Formateur en business development
Formateur en business development

Glossaire #RGPD. #3

Le responsable du traitement c’est qui ?

 

Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est la personne, l’autorité publique, la société ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens de ce fichier, qui décide de sa création.

Il s’agit généralement de la personne morale (entreprise, collectivité, etc.) incarnée par son représentant légal (président, maire, etc.).

C’est lui qui doit accomplir, lorsque cela est nécessaire, les formalités déclaratives auprès de la CNIL.

Article 24 – Responsabilités du responsable du traitement

  1. Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

  2. Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1 comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement.

  3. L’application d’un code de conduite approuvé comme le prévoit l’article 40 ou de mécanismes de certification approuvés comme le prévoit l’article 42 peut servir d’élément pour démontrer le respect des obligations incombant au responsable du traitement.

Article 31 – Coopération avec l’autorité de contrôle

Le responsable du traitement ainsi que, le cas échéant, ses représentants coopèrent avec l’autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l’exécution de ses missions.

 

Ce qu’il faut retenir :

Le responsable de traitement endosse, seul, la responsabilité légale de la conformité ou non au RGPD.

Il est l’interlocuteur privilégié, et le seul responsable hiérarchique du Délégué à la Protection des Données (DPO).

Par François Guérard

Formateur en RGPD, DPO externe et business development

https://www.bizdev34.fr

 

Glossaire RGPD. #0

Glossaire RGPD. #1

Glossaire RGPD. #2

Glossaire RGPD. #3

Glossaire RGPD. #4

Glossaire RGPD. #5

Glossaire RGPD. #6